Les 1 500 € pour camping sauvage n'existent pas

Il n’existe pas d’amende de 1 500 € pour camping sauvage. Ce montant ne figure dans aucun article qui interdit le camping, et il ne vient pas d’un texte : c’est le plafond de la contravention de cinquième classe, posé à l’article 131-13 du code pénal pour toutes les contraventions de France. Quelqu’un l’a un jour collé à côté du mot camping. Les autres ont recopié.

Ça pourrait n’être qu’une coquille. Elle a une conséquence : un chiffre faux et effrayant tient lieu de règle, et pendant ce temps personne ne dit ce qui est puni, par quel texte, ni combien. J’ai déjà écrit ici où le droit français autorise à passer la nuit dans un véhicule. Cet article prend l’autre bout du sujet, celui de la sanction, et il est moins rassurant que le premier.

Quatre montants, quatre articles, et pas un qui les contienne

J’ai relevé ce qu’annoncent cinq pages françaises sur la requête, puis j’ai ouvert chaque article cité sur Légifrance. Aucune des cinq ne met un lien vers un texte. Une seule porte une date de mise à jour postérieure à 2025.

La première ligne se trompe deux fois. L’article R111-42 ne contient pas de montant, et il ne parle pas d’un van : l’article R111-41 définit la résidence mobile de loisirs comme un véhicule habitable « que le code de la route interdit de faire circuler ». Un fourgon immatriculé est exactement l’inverse. La troisième ligne, elle, cite comme fondement d’une amende l’article qui pose la liberté de camper.

Ce que R610-5 punit vraiment, et pourquoi ça ne se paye pas au bord de la route

Quand une commune interdit le camping ou le stationnement par arrêté, le texte qui sanctionne n’est pas dans le code de l’urbanisme. C’est l’article R610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Deuxième classe depuis le décret n° 2022-185 du 15 février 2022, en vigueur le 17 février. Avant cette date, première classe. Un article publié en 2020 et jamais relu donne donc la mauvaise classe, et j’en ai lu plusieurs.

Deuxième classe, c’est 150 € au maximum à l’article 131-13 du code pénal, et 35 € en amende forfaitaire à l’article R49 du code de procédure pénale.

Sauf que le forfait suppose que la contravention y soit éligible. L’article 529 du code de procédure pénale réserve la procédure aux contraventions « dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». Cette liste est l’article R48-1. J’en ai lu la version en vigueur au 30 juillet 2026 : une vingtaine d’entrées, code de la route, code des transports, code rural, bruit, armes, aéronefs sans équipage, tabac. L’article R610-5 n’y est pas.

Le même décret de 2022 a créé deux contraventions de quatrième classe, R644-5 et R644-5-1 du code pénal, pour la consommation d’alcool sur la voie publique, les artifices, le transport de bidons de carburant et la présence en certains lieux après des troubles graves. Celles-là, il les a rendues forfaitisables. Le camping n’entre dans aucune.

La règle : une contravention qui ne figure pas sur la liste de l’article R48-1 du code de procédure pénale ne se règle pas par un timbre-amende. Elle passe devant le tribunal de police, qui fixe lui-même le montant dans la limite de la classe. Un papillon posé sur un pare-brise ne prouve donc rien de la qualification retenue : demandez sur quel texte il est fondé.

L’amende qui existe commence à 1 200 €, et ce n’est pas une contravention

Il existe pourtant un montant chiffré dans un texte, et il est lourd. L’article L610-1 du code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 3 mai 2025, rend les articles L480-1 à L480-9 applicables aux infractions aux plans locaux d’urbanisme. Et l’article L480-4, version du 11 avril 2024, prévoit une amende « comprise entre 1 200 euros » et 300 000 €, avec six mois d’emprisonnement en cas de récidive. C’est un délit, jugé au tribunal correctionnel.

Deux décisions le montrent. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 13 mai 1996 le pourvoi n° 95-83.278 contre une condamnation à 3 000 francs d’amende pour le stationnement d’une caravane et l’installation d’une tente sur un terrain classé au plan d’occupation des sols. Elle a jugé le 27 février 2024, pourvoi n° 23-82669, qu’affecter un bien à une utilisation contraire au plan local d’urbanisme caractérise l’infraction de l’article L610-1 ; le tribunal correctionnel avait retenu 1 500 € d’amende avec sursis. Seul endroit de tout ce dossier où ce nombre apparaît, et c’est le montant choisi par un juge dans un délit, pas un tarif.

Reste ce que je n’ai pas trouvé, et je préfère l’écrire que le combler. L’article R111-33 du code de l’urbanisme interdit le camping isolé dans quatre catégories de sites. Il ne prévoit aucune peine, l’article R111-34 non plus, et l’article L610-1 ne vise pas le règlement national d’urbanisme mais les plans locaux. Le seul fondement général possible resterait l’article R610-5, dont la lettre couvre les « décrets » de police. Je n’ai trouvé aucune décision l’appliquant à du camping. Ce n’est pas la même chose que dire qu’il ne s’applique pas : la question n’est pas tranchée, et je ne la trancherai pas.

La circulaire de 2004, retrouvée, dit le contraire de ce qu’on lui fait dire

Trois réponses ministérielles publiées au Journal officiel renvoient à la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004 sur le stationnement des autocaravanes dans les communes. Sa fiche existe sur Légifrance, mise en ligne le 31 mars 2009, et annonce un PDF de 130,9 Ko que le site ne sert pas. La page d’archives du ministère de l’Intérieur renvoie un 403. J’avais renoncé une première fois.

Le fichier existe pourtant. Il est servi par un chemin de téléchargement direct du ministère, alors que la page censée y mener reste fermée. 132 567 octets, exactement la taille annoncée par Légifrance. Cinq pages, en-tête du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

Sur la nuit, elle écrit ceci : « Si les risques paraissent plus importants lorsque ces véhicules sont occupés, il est néanmoins suffisant pour les prévenir, de limiter les interdictions à certaines zones particulièrement sensibles, tout en préservant le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune. » C’est l’inverse exact de la doctrine qu’on lui prête. Juste avant, elle rappelle que « la jurisprudence du Conseil d’État s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues ». Et sa première partie posait déjà le principe en une ligne : « S’agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner. » Les réponses ministérielles de 2010 et 2014 reprises partout ne faisaient que recopier cette phrase-là.

Deux réserves, parce qu’elles comptent. Le PDF diffusé n’est pas signé : il porte « Fait à Paris, le » sans date, et deux des trois blocs ministériels sont restés sans nom. Et sa seconde partie renvoie à l’article R443-2 du code de l’urbanisme, numérotation d’avant la recodification de 2015. Une circulaire de 2004 ne fait pas la loi de 2026.

Ça ne veut pas dire qu’un maire ne peut rien interdire la nuit. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 16 février 2024, sous le n° 23NT00182, deux arrêtés interdisant le stationnement des camping-cars de 21 h à 8 h sur des sites protégés d’une commune de la Manche. Les motifs retenus tiennent en deux points : l’interdiction reste bornée dans le temps comme dans l’espace, et une aire aménagée reste ouverte ailleurs sur la commune. On est loin d’un arrêté couvrant tout le territoire.

Avant de parler du montant, demander le texte

Sur quel texte, d’abord. « C’est interdit » ne suffit pas : quel article, quel arrêté, de quelle date. Un arrêté municipal est affiché en mairie, il se consulte.

Ensuite la nature de ce qu’on me remet. Un avis de contravention forfaitaire renvoie à une infraction listée à l’article R48-1, donc en pratique au code de la route, et je sais quoi contester. Une convocation, c’est autre chose, et une citation devant le tribunal correctionnel avec l’article L480-4 en visa, c’est encore un autre régime.

Et je note l’endroit, précisément. Bitume et parking, on est dans le code de la route et rien d’autre. Terrain privé sous un plan local d’urbanisme, on bascule dans le code de l’urbanisme, où le plancher est à 1 200 €. Cette frontière-là vaut tous les conseils de prudence, et elle change aussi ce que couvre le contrat d’assurance quand le véhicule est stationné hors voirie.

Ça tient en une habitude. Quand un panneau annonce une somme, allez chercher l’arrêté en mairie avant de croire le nombre : le panneau n’est qu’une signalisation, l’arrêté est ce qui interdit. C’est aussi comme ça que je prépare mes étapes, en lisant les arrêtés plutôt que les forums.